Lors de la vente d’un bien immobilier, il est difficile de savoir s’il est affecté d’une infraction urbanistique ou non. Il peut arriver que même le vendeur ne soit pas au courant de la situation réelle de son immeuble.
Quoi qu’il en soit, il est du devoir du propriétaire vendeur d’informer l’acquéreur sur tous les vices cachés de l’immeuble. En cas de vente d’un bien en infraction, le vendeur peut être amené à indemniser l’acheteur s’il n’en a pas avisé l’acheteur. Dans cet article, découvrez comment se passe la vente d’une maison ou d’un logement avec une infraction urbanistique.
Alternative pour vendre un bien avec une infraction urbanistique
Le vendeur qui veut réussir à céder son logement ou sa maison frappés d’infraction urbanistique a deux solutions à sa disposition. En premier lieu, il doit remettre le bien aux normes. Cela consiste à effectuer les démarches nécessaires pour faire cesser l’infraction.
En pratique, cet état résulte de l’absence d’un permis d’urbanisme ou de la réalisation de travaux non conforme à l’autorisation délivrée. Le vendeur devra alors demander un permis correspondant à celui qu’il aurait fallu solliciter lors de la construction. Il peut effectuer cette opération lui-même ou la confier à un professionnel.
La seconde option est intéressante étant donné que la procédure de régularisation est longue et fastidieuse. Avec l’aide d’un professionnel, on peut gagner en rapidité. Dans ce cas, il devra payer en plus des frais de dossiers régler les honoraires du prestataire.
La seconde option qui s’offre au vendeur est de concéder une baisse du prix. L’acheteur acquiert ainsi le propriétaire du bien en infraction avec les règles d’urbanisme. C’est à lui qu’il reviendra alors de le régulariser. C’est le choix idéal lorsqu’on n’a pas les fonds nécessaires pour payer la régularisation.
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L’établissement d’un contrat avec des clauses de garantie
Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur doit veiller à ce que le contrat de vente contienne une clause de garantie de la conformité urbanistique du bien. Celle-ci consiste pour le propriétaire vendeur à déclarer que l’immeuble n’est affecté d’aucune infraction urbanistique.
La conséquence de cette clause est que si une infraction est constatée, l’acquéreur pourra se retourner contre lui pour réclamer une indemnisation. Elle peut concerner les travaux réalisés par le vendeur personnellement ou par d’autres personnes avant lui. Cette clause offre ainsi une clause supplémentaire à l’acquéreur.
À noter qu’un acte de vente peut aussi comporter une clause d’exonération de la garantie de vices cachés et infractions urbanistiques. Elle est parfaitement valable. Elle a été instituée pour offrir une protection au vendeur. Il convient toutefois de préciser que cette clause d’exonération ne peut être invoquée par le vendeur que s’il est de bonne foi.
Il ne peut s’affranchir de sa responsabilité s’il avait eu connaissance des vices cachés. En pratique, la mauvaise foi est toujours présumée en ce qui concerne les vendeurs professionnelle. Pour s’en sortir, il doit apporter la preuve nécessaire de son ignorance invincible.
