Lors de la vente d’un bien immobilier, il est difficile de savoir s’il est affecté d’une infraction urbanistique ou non. Il peut arriver que même le vendeur ne soit pas au courant de la situation réelle de son immeuble. Quoi qu’il en soit, il est du devoir du propriétaire vendeur […]
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Presque tous les propriétaires rêvent d’avoir une piscine dans leur jardin. Il s’agit d’un projet qui requiert la réalisation d’un certain nombre de démarches administratives surtout s’il s’agit d’un bassin enterré. En Belgique, les règlementations peuvent varier d’une région à une autre. Quoi qu’il en soit avant de procéder à […]
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En matière de succession, le droit belge connaît quelques spécificités. C’est notamment le cas en ce qui concerne la transmission du patrimoine des grands-parents à ses petits-enfants. C’est un dispositif particulier que l’on appelle le saut de génération. Il convient de préciser que la législation en matière de succession n’est […]
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